Identifier le cocontractant
Vérifiez le nom ou la raison sociale, l’adresse, le numéro d’identification et la personne qui signe. Le devis doit permettre d’identifier l’entreprise qui s’engage et décrire les travaux concernés.
Sources officielles
Les conditions peuvent évoluer; vérifiez la version en vigueur auprès de l’organisme.